prescrire

Un capitulaire prescrit de ne contracter que des unions légitimes, car celles-là seules donnent des enfants capables de succéder.

le 1er octobre 326, Constantin prescrivit de commuer en travaux forcés ad metalla les condamnations ad bestias et tarit de sa principale ressource le recrutement de la gladiature.

Prescrire un héritage

Prescrire une dette

On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont pas dans le commerce. (Code Nap. art 2226.)

On ne prescrit pas contre les mineurs.

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais. (Code Nap. art. 2236.)

L'usage ne saurait prescrire contre la vérité, contre la justice, etc., L'usage ne saurait anéantir les droits de la vérité, de la justice, etc.

Dans la coutume de Bouillon, chapitre 23, article 11, les injures légères & proférées dans la chaleur de la colère, se prescrivent par trois jours, lesquels paisiblement écoulés, n'en sera reçue la poursuite, comme présumée être remise par charité chrétienne.

Toutes les actions civiles, tant réelles que personnelles, se prescrivent par cinq ans. (loi N°2008-561 du 7 juin 2008 portant réforme de la prescription civile).