mandataire

Le non-paiement des cotisations sociales est constitutif d'infraction pénale dans le chef de l'employeur, ou de ses préposés et mandataires qui ont la responsabilité du paiement des cotisations.

Comme nous l'avons déjà évoqué, le gérant d'une SPRL est le mandataire de celle-ci. Il en découle que, comme tout mandataire, il est révocable en tout temps, à l'instar de ce qui se passe pour l'administrateur de société anonyme.

Qu'est-ce que la vertu ? Au sens où l'entend son restaurateur, c'est sans doute la probité et le désintéressement, c'est ce genre d'intégrité qui rend un fonctionnaire ou un mandataire inaccessible à toutes les tentations, à toutes les corruptions […].

Dans une lettre commune au préfet des Hauts-de-Seine, les mandataires locaux des candidats Bayrou, Buffet, Royal et Voynet en appellent à un "moratoire immédiat sur l'utilisation des machines à voter" à Issy-les-Moulineaux.