exécutoire

adjetivosustantivo común

Descomposición silábica

exécutoire

Etimología

del latín bajo ex(s)ecutorius (« ejecutivo ») derivado, con el prefijo ex- de sequor (« seguir »).

Definición

1. Que puede ser ejecutado, o que da poder para proceder a una ejecución judicial. droit: Les lois sont exécutoires en vertu de leur promulgation.
Titre exécutoire.
Délivrer un acte en forme exécutoire.
Le contrat n'est pas exécutoire.
Ces jugements sont exécutoires par provision, nonobstant l'appel.
En effet, ce n'est pas le greffier qui accorde la force exécutoire aux décisions (certifiées ou non), comme ce n'est pas le greffier qui suspend ou limite cette force.

Plural

exécutoires

Traducciones

inglés:executory

Ver también

exécutrice (sc.) exécutable (adj.) exécuter (v.) exécuteur (sc.) exécutif (adj.) exécution (sc.) inexécutable (adj.) inexécutoire (adj.)