Les chemins, les rues, les ports, les fleuves, et en général toutes les choses qui ne sont pas susceptibles d'une possession privée, appartiennent au domaine public.
Direction ou Administration générale de l'enregistrement et des domaines.
Le domaine de la couronne, biens qui faisaient partie de la liste civile et dont les revenus se versaient au trésor de la couronne.
Le domaine privé, les biens qui étaient la propriété privée du souverain, à quelque titre que ce fût.
Le domaine privé de l'État, biens appartenant à la nation, mais qui, n'étant pas affectés à un usage public, sont à la disposition de l'état et peuvent, en de certains cas, être aliénés.